Conditions générales

Conditions générales de Stuga.ca

Stuga Location de Chalets en ligne Inc. (« Stuga ») permet la mise en relation d’hôtes, qui sont propriétaires de résidences et chalets (les « Hôtes ») avec des clients à la recherche de résidences ou chalets pour y passer des séjours de courte durée (des « Logements ») pour une période de temps donnée (les « Locataires ») en leur offrant l’accès à une plateforme, accessible par site Internet et application mobile, conçue à cette fin (la « Plateforme »). Que ce soit à titre d’Hôte ou de Locataire, selon le cas, l’utilisateur de la Plateforme (« vous » ou « utilisateur ») profite de cette mise en relation par le biais du logiciel développé par Stuga qui vous donne accès aux services de publication et réservation en ligne d’offres de séjours, via la Plateforme disponible par application mobile ou d’autres outils de communication, pour conclure une entente de séjour de courte durée (une « Entente(s) de séjour ») directement avec l’autre partie. Stuga n’est pas partie aux Ententes de séjour conclues entre l’Hôte et le Locataire. Stuga ne contrôle pas les publications, annonces et offres de séjour faites par les Hôtes et n’a aucun contrôle sur la conduite des Locataires. Stuga agit uniquement à titre de fournisseur de la Plateforme qui permet aux Hôtes d’effectuer, et aux Locataires de recevoir, les publications, annonces et offres de séjours et de Logements. Stuga ne représente pas être un courtier immobilier ou agir à ce titre.

Cette Plateforme doit être utilisée exclusivement pour votre usage personnel. Votre utilisation de cette Plateforme est soumise aux lois applicables et aux conditions d’utilisation contenues dans le présent document, qui constitue un accord juridique contraignant entre vous et Stuga en ce qui concerne l’accès et l’utilisation de la Plateforme (ci-après les « Conditions d’utilisation »). En accédant à la Plateforme et en l’utilisant, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation et notre Politique de confidentialité (telle que ci-après définie). Si vous n’acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas accéder à la Plateforme ni l’utiliser.

1. ENREGISTREMENT

1. Enregistrement du Compte – Pour accéder à la Plateforme et utiliser ses fonctionnalités, vous devez créer un compte d’utilisateur (votre « Compte »). La création d’un Compte nécessite que vous fournissiez notamment votre adresse courriel, votre nom et votre prénom. Si vous êtes un Hôte, vous devrez soumettre une preuve de votre propriété de la résidence et que vous détenez tout permis requis, le cas échéant. Par ailleurs, que vous soyez un Hôte ou un Locataire, vous devez également être âgé d’au moins dix-huit (18) ans pour créer votre Compte.

2. Exactitude et Confidentialité – En vue de créer votre Compte, vous acceptez de nous fournir des renseignements exacts, complets et à jour à l’occasion de votre inscription, et de veiller à ce que ces renseignements associés à votre Compte demeurent exacts et à jour en tout temps. Il est de votre responsabilité de vous assurer que votre mot de passe est maintenu confidentiel et sécurisé. En vous inscrivant, vous acceptez d’être entièrement responsable de toutes les activités se déroulant sous votre Compte. Vous convenez que Stuga est en droit de supposer que toutes les communications que nous recevons de votre Compte ont été transmises par vous et que celles que nous transmettons à votre Compte, le cas échéant, sont reçues par vous et nul autre. Votre défaut de maintenir les renseignements de votre Compte exacts, complets et à jour, y compris notamment en lien avec votre mode de paiement ou de réception de paiement, le cas échéant, peut entraîner la suspension de votre accès à la Plateforme et/ou à votre Compte.

3. Utilisation non autorisée du Compte – Il est de votre responsabilité de nous informer par courriel à [email protected] si vous prenez connaissance d’une utilisation non autorisée ou d’un accès illicite à votre Compte. Vous comprenez et acceptez que nous puissions vous demander de fournir des renseignements pouvant être utilisés pour confirmer votre identité et nous aider à protéger votre Compte.

4. Utilisation par un tiers – Vous êtes responsable de toute l’activité à partir de votre Compte, et vous convenez de préserver à tout moment la sécurité et le secret de votre identifiant et de votre mot de passe. Stuga n’est pas responsable des réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) que vous pourriez subir à la suite de l’utilisation de votre mot de passe ou de votre Compte par un tiers, avec ou sans votre connaissance ou autorisation, et si vous nous avez informés ou non de cette utilisation non autorisée. Vous êtes également responsable de toutes les réclamations, demandes, pertes, responsabilités et dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) encourues par Stuga ou un tiers à la suite de l’utilisation de votre Compte par un tiers. En cas de perte d’accès à un Compte ou de demande de renseignements sur un Compte, Stuga se réserve le droit de vous demander de fournir tout renseignement ou d’effectuer toute vérification qu’elle juge nécessaire avant de rétablir l’accès à ce Compte ou de fournir des renseignements sur ce Compte.

2. PROPRIÉTÉ DE LA PLATEFORME

Vous reconnaissez que la Plateforme et tous les renseignements et la documentation qu’elle contient, y compris, mais sans s’y limiter, les logiciels, images, textes, graphiques, illustrations, logos, marques, droits d’auteur, photographies, vidéos et tout autre droit de propriété intellectuelle s’y rapportant, à l’exception du Contenu public tel que défini ci-dessous, sont la propriété exclusive de Stuga, et sont protégés par les lois et traités sur les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Stuga demeure propriétaire du titre, des droits d’auteur et des autres droits de propriété intellectuelle de la Plateforme et de toutes les copies, modifications et œuvres dérivées de la Plateforme et du contenu de la Plateforme. L’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété sur Stuga ou la Plateforme. Il est interdit à l’utilisateur de copier, reproduire, modifier, réutiliser, transmettre, distribuer ou publier une partie quelconque de la Plateforme ou du contenu de la Plateforme sans l’autorisation écrite préalable de Stuga.

3. LICENCE ET CONDITIONS D’UTILISATION

5. Licence – En échange de l’acceptation expresse des présentes Conditions d’utilisation, Stuga accorde à l’utilisateur une licence limitée à l’utilisation de la Plateforme de la manière prévue aux présentes Conditions d’utilisation (la « Licence »). Stuga est et demeure toujours la seule détentrice des bases de données, des codes de programmation ou de toute autre propriété intellectuelle liée à la Plateforme.

6. Utilisation de la Plateforme – L’utilisateur ne peut pas utiliser la Plateforme de quelque manière que ce soit qui pourrait : i) affecter les ressources de la Plateforme ou sa disponibilité pour d’autres utilisateurs, ii) compromettre l’intégrité du système ou sa sécurité, iii) violer toute loi locale, provinciale, fédérale ou internationale, ou iv) supprimer ou modifier tout contenu de la Plateforme.

7. Résiliation unilatérale – Stuga se réserve le droit de résilier, à sa seule discrétion, les Conditions d’utilisation ainsi que le droit de l’utilisateur de parcourir et d’utiliser la Plateforme ou une partie de celle-ci, sans préavis.

4. RÉSERVATION, CONTREPARTIE ET MODALITÉS DE PAIEMENT

8. Offre de séjour – Un Hôte peut publier et annoncer sur la Plateforme tout Logement qu’il souhaite offrir pour un séjour de courte durée à un Locataire de courte durée potentiel qui détient un Compte auprès de Stuga (une « Offre de séjour »). Il peut déterminer l’ensemble des modalités relatives au séjour dans le Logement en question, incluant les dates de disponibilités, le prix de location par nuit, le prix pour le nettoyage et tout frais accessoire.

9. Réservation – Lorsqu’un Locataire réserve une Offre de séjour, il forme une Entente de séjour directement avec l’Hôte, par laquelle il accepte l’ensemble des modalités faisant partie de l’Offre de séjour en question. Il accepte de louer le Logement uniquement pour le nombre limité de nuits prévu lors de la réservation, le prix annoncé par l’Hôte, les frais de ménage, les frais de services de Stuga, tout autre frais indiqué à l’Offre de séjour ainsi que les taxes à payer en sus (collectivement les « Frais de séjour »).

10. Taxes applicables – À défaut d’une indication contraire et express, toute référence à une somme d’argent sur la Plateforme fait référence aux dollars canadiens et exclut les taxes applicables, lesquelles seront calculées et chargées en sus du montant des frais par Stuga au moment de la facturation, selon les lois et règlements en vigueur.

11. Frais de séjour – Les Frais de séjour relatifs à tout séjour réservé par un Locataire en lien avec une Offre de séjour sont déterminés par l’Entente de séjour et seront payés sur la Plateforme par le Locataire conformément aux modalités de paiement de l’option de paiement choisie sur cette dernière. Les Frais de séjour seront perçus en entier par Stuga pour le compte de l’Hôte, ainsi que les autres frais éventuels liés à l’utilisation de la Plateforme, incluant sans limitation les taxes et autres frais connexes (collectivement les « Frais additionnels »), le cas échéant. En effet, suivant l’intervention de l’Entente de séjour, Stuga facilite le paiement de ces Frais de séjour à l’Hôte en qualité d’agent d’encaissement limité de l’Hôte. Le paiement des Frais de séjour ainsi effectué est considéré comme un paiement que le Locataire a directement versé à l’Hôte. Les Frais de séjour sont définitifs et non remboursables.

12. Frais de services de l’Hôte – L’Hôte autorise par la présente Stuga à déduire et prélever un frais de service équivalent à dix pour cent (10%) desdits Frais de séjourdesdits Frais de séjour, excluant les taxes applicables selon les lois et règlements en vigueur (les « Frais de services »). Le paiement sera prélevé à même les Frais de séjour perçus par Stuga auprès du Locataire pour le compte de l’Hôte. L’Hôte a la responsabilité de mettre rapidement à jour les informations relatives au Compte et au paiement, y compris, mais sans s’y limiter, l'adresse électronique et le mode de réception du paiement, afin que Stuga puisse effectuer les transactions et contacter l’Hôte si nécessaire. Pour plus de certitudes, Stuga versera à l’Hôte pour toute Entente de séjour, un montant correspondant au Frais de séjour desquels seront déduits les Frais de services ainsi qu’un montant représentant toute taxe applicable selon les lois et règlements en vigueur aux Frais de séjour.

13. Frais de services du Locataire – Le Locataire accepte par la présente que Stuga ajoute à sa facture en sus des Frais de séjour et des Frais additionnels applicables, un frais de service équivalent à quatre pour cent (4%) desdits Frais de séjour et des Frais additionnels applicables, plus taxes applicables, le cas échéant. Le paiement sera effectué au moment de la réservation du Logement, en même temps que le paiement des Frais de séjour et des Frais additionnels afférents.

14. Défaut de paiement – Le cas échéant, si un utilisateur demande d’effectuer un paiement via un mode de paiement différent de la plateforme Stripe et qu’un paiement échoue en raison de l'expiration de la carte de crédit de l’utilisateur, de solde insuffisant ou pour tout autre motif, Stuga pourra (i) suspendre l’accès de l’utilisateur à la Plateforme, et ce, jusqu’à ce qu’un mode de paiement valide ait été transmis à Stuga, ou (ii) supprimer le Compte de l’utilisateur, le tout sans préjudice aux autres droits et recours de Stuga.

15. Dépenses – Toute dépense de l’Hôte rattachée au Logement ou son Offre de séjour ou à l’utilisation de la Plateforme, incluant sans limitation tous frais de déplacement, de communication, de repas ou d’autres frais engagés dans le cadre de ses activités sur la Plateforme ou dans le but de conclure une Entente de séjour, est à sa charge exclusive.

16. Autorités fiscales – L’utilisateur est le seul responsable de tous les frais, pénalités, impôts ou autre somme d’argent dus aux autorités fiscales suivant la réception de tout paiement en lien avec la prestation de services et l’utilisation de la Plateforme, et ce, à la totale exclusion de Stuga.

5. PRESTATION DE SERVICES, RETARD ET ANNULATION

17. Conduite professionnelle – Aux fins des présentes Conditions d’utilisation, l’utilisateur s’engage à :

1. exécuter ses services envers tout Locataire avec professionnalisme et rigueur, le cas échéant ;

2. agir avec transparence, honnêteté et intégrité ; et

3. maintenir un haut niveau de respect envers tout autre utilisateur et les employés de Stuga dans le cas où l’utilisateur serait en communication directe avec ces derniers.

18. Permis et licence – L’Hôte s’engage à obtenir et maintenir en vigueur tout permis ou licence requis lui permettant d’exécuter les services contractés via la Plateforme conformément aux exigences de toute loi applicable. Il s’engage ainsi à ne pas offrir de services ou de Logement requérant tout permis ou toute licence dont il ne dispose pas. Il doit aviser Stuga via la Plateforme, au moins quinze (15) jours avant l’échéance de toute date d’expiration ou d’annulation, le cas échéant, d’un permis ou d’une licence afin de permettre à cette dernière de minimiser tout préjudice qui peut en résulter.

19. Échéancier – L’Hôte s'engage à respecter les dates de réservation réservées par le Locataire via la Plateforme, et à tenir Stuga immédiatement informée via la Plateforme de tout délai ou manquement à cet égard.

20. Annulation et remboursement – Suite à la conclusion d’une Entente de séjour, le Locataire ne pourra annuler le séjour réservé que suivant la politique d’annulation et/ou de remboursement de l’Hôte, laquelle doit être doit être rendue accessible par l’Hôte sur la page de l’Offre de séjour, afin que tout Locataire puisse en prendre connaissance avant de procéder à toute réservation. La politique d’annulation et/ou de remboursement de l’Hôte constitue une partie de l’Entente de séjour intervenue entre l’Hôte et le Locataire, et elle régit toute annulation et les conséquences de celle-ci. En effet, des frais d’annulation tardive pourraient devoir être payés à titre de Frais additionnels au sens des présentes. De son côté, l’Hôte s’engage à respecter les modalités prévues à sa politique de remboursement. Stuga n’est aucunement responsable de toute telle conséquence à l’égard de l’un ou l’autre des utilisateurs.

21. Late check-out – Dans le cas où le Locataire tarde à vider le Logement à l’échéance de sa réservation suivant l’Entente de séjour, des frais de late check-out pourront être applicables en conformité avec la politique de l’Hôte à cet égard, et ce à titre de Frais additionnels au sens des présentes.

22. Plainte – Si Stuga reçoit une plainte d’un utilisateur ou de tout autre tiers concernant un autre utilisateur, Stuga se réserve le droit si, à son entière discrétion, elle considère la plainte comme suffisamment grave, de suspendre immédiatement l’accès à la Plateforme de l’utilisateur fautif pour une période indéterminée et jusqu’à que son enquête concernant telle plainte soit conclue, et ce sur simple avis à l’utilisateur fautif, sans préjudice aux autres droits et recours de Stuga, incluant, mais sans s’y limiter, la possibilité pour Stuga de procéder à la suppression du Compte de l’utilisateur. Stuga n’est pas responsable de toute perte ou dommage, direct ou indirect, causé par une telle suspension ou suppression du Compte.

En cas de plainte par un Locataire à l’égard d’un Hôte, jugée fondée à la seule discrétion de Stuga, Stuga se réserve le droit de rembourser jusqu’à cent pour cent (100 %) des Frais de séjour détenus par Stuga, au Locataire, et à imposer une pénalité équivalente aux Frais de séjour à l’Hôte concerné.

23. Plainte pour dommage – En cas de plainte par un Hôte auprès de Stuga alléguant que le Locataire a causé des dommages au Logement qui nécessite une réparation, Stuga peut facturer au Locataire fautif des frais en lien avec ladite réparation (les « Frais de réparation »). Le montant de ces Frais de réparation est établi à la seule discrétion de Stuga en fonction de son appréciation de la gravité du dommage causé et de l’ampleur de la réparation à effectuer. Stuga se réserve le droit, mais n’a pas l’obligation, de mener une vérification de l’allégation de l’Hôte et d’exiger toute forme de preuve du dommage allégué. Suivant une plainte avérée selon l’appréciation raisonnable de Stuga, Stuga se réserve le droit de faciliter le paiement du coût raisonnable des Frais de réparation au moyen du mode de paiement indiqué au Compte du Locataire fautif. Ces montants seront transférés par Stuga à l’Hôte et ne sont pas remboursables.

24. Non-responsabilité – L’Hôte accepte de dégager de toute responsabilité et de tenir indemne Stuga, ainsi que ses affiliés, administrateurs, dirigeants, employés et mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) découlant, directement ou indirectement, du séjour du Locataire dans le Logement, incluant, mais sans s’y limiter, tout retard ou toute annulation par ce dernier ainsi que toute action ou omission du Locataire en lien avec l’Entente de séjour.

6. ACTIVITÉ ILLÉGALE

25. Interdiction – Vous ne pouvez pas utiliser la Plateforme ou tout Logement affiché à des fins ou activités illégales. Stuga se réserve le droit d'enquêter sur les plaintes ou les violations signalées des Conditions d'utilisation et de prendre toute mesure qu'elle juge appropriée.

26. Indemnisation – En cas de toute activité illégale ou criminelle perpétrée par un utilisateur qui résulterait en des dommages ou une perte à une tierce partie, l’utilisateur sera tenu responsable et devra défendre et tenir indemne Stuga, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) découlant de cette activité illégale ou criminelle.

27. Non-responsabilité – Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que Stuga ne peut être tenue responsable des conséquences de toute activité illégale perpétrée par un autre utilisateur de la Plateforme, et ce malgré les efforts raisonnables de Stuga pour éviter ce type d’activité. Les utilisateurs reconnaissent les risques inhérents à l’utilisation d’une plateforme de mise en contact, telle que la Plateforme, et dégagent spécifiquement Stuga de toute responsabilité en découlant.

7. CONTENU PUBLIC

28. Contenu public – La Plateforme vous permet d’accéder à des informations publiques telles que le profil d’autres utilisateurs sous l’autorisation de la tierce partie (ci-après le « Contenu public »).

29. Propriété et conformité du Contenu public – L’utilisateur n’est propriétaire d’aucun Contenu public. L’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur et de tout le contenu doit être conforme à toutes les lois et réglementations provinciales, fédérales, nationales, étrangères et internationales, y compris celles relatives à la confidentialité du contenu, aux communications internationales et à l’exportation ou au transfert de contenu technique ou personnel. L’utilisateur est seul responsable de l’exactitude, du contenu et de la légalité de tout le contenu qu’il soumet dans la Plateforme.

30. Suspension de Compte – Stuga se réserve le droit de procéder à la suspension immédiate sans préavis du Compte de tout utilisateur lorsqu’il y a des raisons de croire qu’un utilisateur a enfreint les présentes Conditions d’utilisation.

31. Tiers – La Plateforme peut contenir des liens vers des sites Web, du contenu ou des publicités de tiers. Les liens sont fournis aux utilisateurs à des fins de commodité, et ne constituent pas une approbation des sites Web, du contenu ou des services de tiers. Stuga ne contrôle pas les sites Web de tiers, ne vérifie pas les renseignements y contenus et ne peut en aucun cas être tenue responsable du contenu de ces sites. Tout utilisateur qui accède à des sites Web ou des applications de tiers le fait à ses propres risques.

8. RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

32. Données de l’utilisateur – Sauf indication contraire, l’utilisateur conserve la propriété des données soumises à la Plateforme, y compris les données de visite, de session, d’impression, de nombre de visites d’une page donnée ou de données sur le parcours de navigation, sa géolocalisation ainsi que toute analyse, information ou donnée statistique ou autre basée sur les données qui précèdent (les « Données de l’utilisateur ») ou qui en découlent. L’utilisateur accorde par la présente à Stuga une licence non exclusive pour copier, distribuer, exécuter, afficher, stocker, modifier et utiliser les Données de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme conformément à la présente entente et dans le respect des lois applicables.

33. Renseignements personnels de l’utilisateur – Tel que susdécrit, pour accéder à certaines parties de la Plateforme ou à certaines fonctions, l’utilisateur doit créer un Compte auprès de Stuga en fournissant son prénom, son nom, son adresse courriel et d’autres informations potentiellement personnelles (ci-après les « Renseignements personnels »). À cet égard, avant toute utilisation des fonctionnalités de la Plateforme, les utilisateurs doivent consentir à la collecte, l’utilisation et le partage de leurs Renseignements personnels en conformité avec la Politique de confidentialité (telle que ci-après définie). Ce consentement est considéré comme accordé une fois que l’utilisateur a accepté les Conditions d’utilisation du présent document ou la Politique de confidentialité, selon le cas, ou a enregistré un Compte ou a continué sa navigation de la Plateforme. Considérant le consentement donné par l’utilisateur par les présentes, Stuga peut recueillir, utiliser, stocker ou partager les Renseignements personnels d’un utilisateur sans autre avis, lorsque cela est autorisé ou exigé par la loi. Les Renseignements personnels peuvent également être utilisés et partagés, le cas échéant, afin de permettre à Stuga de se conformer aux exigences légales et réglementaires. Suivant l’intervention d’une Entente de séjour entre les utilisateurs, un utilisateur peut avoir accès à certains Renseignements personnels d’un autre utilisateur, et les utilisateurs accordent le droit à Stuga de communiquer les Renseignements personnels nécessaires pour les fins de la Plateforme. Par conséquent, l’utilisateur qui accède ainsi à des Renseignements personnels d’un autre utilisateur s’engage, pendant la période de validité de la présente entente et pour toute la durée prévue par la loi ou par toute politique de protection des données personnelles applicable à l’utilisateur, à se conformer à toutes les réglementations régissant la collecte et l’utilisation des renseignements personnels, plus précisément, la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques  et la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels, le cas échéant, à l’exonération complète de Stuga. Stuga n’a aucune obligation de vérifier l’utilisation de la Plateforme par l’utilisateur, et n’engage aucune responsabilité quant à la conformité de cette utilisation à toute loi applicable.

34. Renseignements agrégés – Stuga peut utiliser des renseignements anonymes et agrégés pour mesurer les schémas d’utilisation et les caractéristiques générales de la Plateforme et de sa base d’utilisateurs, pour améliorer ses produits et services ou pour inclure ces renseignements agrégés à propos de son public dans des documents promotionnels ou des rapports à des tiers. Ces renseignements agrégés ne feront référence à aucun Renseignement personnel et ne seront pas traçables à une adresse courriel de destinataire ou d’utilisateur spécifique par le biais d’un processus de dépersonnalisation ou autre.

35. Politique de confidentialité – En acceptant ces Conditions d’utilisation, l’utilisateur consent à la collecte, à l’utilisation et à la communication des Renseignements personnels conformément à la politique de confidentialité de Stuga, tel qu’elle peut être modifiée de temps à autre par Stuga (ci-après la « Politique de confidentialité »). La Politique de confidentialité énonce les droits et obligations de Stuga en matière de collecte et utilisation des Renseignements personnels des utilisateurs. En cas de conflit ou contradiction entre tout terme des présentes et la Politique de confidentialité, les termes de la Politique de confidentialité auront préséance.

9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

36. Non-responsabilité – LES SERVICES OFFERTS PAR STUGA SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES ». STUGA DÉNIE TOUTE DÉCLARATION ET GARANTIE, EXPRESSE, TACITE OU PRÉVUE PAR LA LOI, NON EXPRESSÉMENT FORMULÉE OU DONNÉE DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, Y COMPRIS, NOTAMMENT LES GARANTIES TACITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UNE FINALITÉ PARTICULIÈRE ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, ET NE FORMULE AUCUNE DÉCLARATION NI NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA FIABILITÉ, À LA PONCTUALITÉ, À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE OU À LA DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE STUGA OU DES SERVICES DES HÔTES, NI QUANT AU FONCTIONNEMENT DES SERVICES DE STUGA SANS INTERRUPTION OU ERREURS. STUGA NE DONNE AUCUNE GARANTIE QUANT À LA QUALITÉ, À LA CONVENANCE, À LA SÉCURITÉ OU À LA CAPACITÉ DES LOCATAIRES OU DES HÔTES. VOUS ACCEPTEZ QUE LES RISQUES DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES DE STUGA OU DES HÔTES OU DE VOTRE MISE EN CONTACT OU INTERACTION AVEC TOUT AUTRE UTILISATEUR DE LA PLATEFORME VOUS APPARTIENNENT INTÉGRALEMENT ET N’APPARTIENNENT QU’À VOUS SEUL, DANS LA MESURE PERMISE PAR LA LOI. STUGA N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE NI POUVOIR DE GESTION OU DE DIRECTION À L’ÉGARD DE QUELQUE PROPRIÉTAIRE OU LOCATAIRE. LES HÔTES ET LOCATAIRES NE SONT PAS DES MANDATAIRES VÉRITABLES, APPARENTS OU OSTENSIBLES NI DES EMPLOYÉS DE STUGA. STUGA N’EXERCE AUCUN CONTRÔLE, NE DONNE AUCUNE GARANTIE, NI N’ASSUME AUCUNE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DU CONTENU D’UTILISATEUR OU DU CONTENU DE TIERS OFFERT PAR L’INTERMÉDIAIRE DES SERVICES DE STUGA OU DE SA PLATEFORME OU QUI Y EST LIÉ. STUGA NE PEUT PAS FORMULER OU DONNER, NI NE FORMULE OU NE DONNE, QUELQUE DÉCLARATION OU GARANTIE QUANT À L’ABSENCE DE VIRUS OU D’AUTRES COMPOSANTS MALVEILLANTS À L’ÉGARD DES SERVICES OU DES SERVEURS. VOUS CONVENEZ QUE STUGA N’A AUCUNE RESPONSABILITÉ NI OBLIGATION ENVERS VOUS À L’ÉGARD DES SERVICES FOURNIS PAR UN HÔTE, SAUF TEL QU’EXPRESSÉMENT ÉNONCÉ DANS LES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION.

37. Limitation – STUGA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PARTICULIERS, EXEMPLAIRES, PUNITIFS OU CONSÉCUTIFS, Y COMPRIS, NOTAMMENT QUELQUE MANQUE À GAGNER, PERTE DE DONNÉES, PRÉJUDICE CORPOREL OU DOMMAGE MATÉRIEL PAR SUITE, À L’ÉGARD OU PAR AILLEURS EN RAISON DE TOUTE UTILISATION DES SERVICES DE STUGA OU D’UN HÔTE OU DE TOUTE INTERACTION AVEC UN AUTRE UTILISATEUR DE LA PLATEFORME, MÊME SI STUGA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. STUGA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DES DOMMAGES, DES OBLIGATIONS OU DES PERTES DÉCOULANT DE CE QUI SUIT : i) VOTRE UTILISATION OU APPLICATION DES SERVICES DE STUGA OU VOTRE INCAPACITÉ D’Y ACCÉDER OU DE LES UTILISER; OU ii) TOUTE TRANSACTION OU RELATION ENTRE VOUS ET UN UTILISATEUR DE LA PLATEFORME, QUE CE SOIT UN LOCATAIRE OU UN HÔTE, MÊME SI STUGA A ÉTÉ INFORMÉE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. STUGA NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE D’UN RETARD OU D’UNE INEXÉCUTION POUR DES RAISONS HORS DE SON CONTRÔLE. VOUS RECONNAISSEZ QUE LES HÔTES QUI OFFRENT CERTAINS SERVICES POURRAIENT LES OFFRIR SANS DÉTENIR LES PERMIS APPROPRIÉS ET QU’IL EST DE VOTRE RESPONSABILITÉ DE VOUS ASSURER DE LA DÉTENTION PAR L’HÔTE AVEC LEQUEL VOUS CONCLUEZ UNE ENTENTE DE SÉJOUR DES PERMIS NÉCESSAIRES À LA PRESTATION DU SERVICE DEMANDÉ. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE STUGA ENVERS VOUS DANS LE CADRE DES SERVICES POUR L’ENSEMBLE DES DOMMAGES, DES PERTES ET DES CAUSES D’ACTION NE SAURAIT EN AUCUN CAS DÉPASSER LE MONTANT DE CINQ CENTS DOLLARS CANADIENS (500 $ CA).

38. Facteurs incontrôlés – Sans limiter la généralité de ce qui précède, l’utilisateur reconnaît que des facteurs sous son contrôle peuvent affecter les performances de la Plateforme, tels que, mais sans s’y limiter, une configuration incorrecte du pare-feu, la présence sur le poste de travail ou l’appareil mobile de l’utilisateur de logiciels de sécurité (antivirus, anti-pollupostage, anti-hameçonnage, etc.), une version incorrecte du navigateur ou une configuration incorrecte du navigateur (témoins, cache), et reconnaît que Stuga ne saurait être tenue responsable d’une mauvaise performance de la Plateforme résultant de tels facteurs.

39. Utilisation de la Plateforme – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Stuga ne peut être tenue responsable de tout dommage ou préjudice résultant de l’utilisation de la Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter, tout dommage causé par l’utilisation, y compris, mais sans s’y limiter, l’incapacité à utiliser la Plateforme, une inexactitude, une erreur, une omission, un retard de performance ou un virus informatique.

40. Contenu public et contenu de l’utilisateur – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Stuga rejette expressément toute responsabilité concernant le Contenu public et le contenu de l’utilisateur présent sur sa Plateforme, y compris, mais sans s’y limiter :

• les renseignements de nature générale, qui ne sont pas destinés à tenir compte des circonstances spécifiques d’un utilisateur ;

• les renseignements incomplets, non exhaustifs, inexacts ou non à jour ;

• tout renseignement provenant de sites externes que Stuga ne contrôle pas ;

• toute information, fraude ou action sur un compte, une identité, des renseignements permettant d’identifier une personne ou un tiers de confiance ayant fait l’objet d’une fuite, recueillis par la Plateforme.

41. Tiers – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Stuga est entièrement libre de toute responsabilité concernant les éléments suivants :

• Les erreurs ou les temps d’arrêt de la Plateforme (ou du serveur) ou ceux qui entraînent une interruption, un arrêt ou un dysfonctionnement opérationnel des services Internet ou des services de télécommunication de tiers;

• Pour toute donnée ou information de l’utilisateur ou de tiers, y compris, mais sans s’y limiter, des erreurs ou omissions dans le contenu ou pour tout dommage ou perte de quelque nature que ce soit en raison de l’utilisation de ce contenu qui a été affiché, listé, envoyé par courriel, transmis ou rendu disponible sur la Plateforme.

42. Retard – Sans limiter la généralité de ce qui précède, Stuga ne peut être tenue responsable de tout retard dans l’exécution de ses obligations ou de leur non-exécution conformément aux présentes Conditions d’utilisation ou en lien avec toute transaction effectuée sur sa Plateforme. Il en est de même pour tout retard dans l’exécution ou toute inexécution de ses obligations par un utilisateur de la Plateforme.

43. Indemnisation – L’utilisateur reconnaît et accepte expressément que l’utilisation de cette Plateforme se fait à ses propres risques. L’utilisateur accepte de défendre et tenir Stuga, ainsi que ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires quittes et indemnes quant à l’ensemble des réclamations, des demandes, des pertes, des responsabilités et des dépenses (y compris, notamment les honoraires raisonnables d’avocats) par suite ou en raison de ce qui suit : i) votre utilisation de la Plateforme, des services de Stuga ou des Hôtes offrant leurs services et leurs Logements via la Plateforme de Stuga; ii) votre inexécution ou violation de l’une ou l’autre des présentes Conditions d’utilisation; iii) l’utilisation que Stuga fait de votre contenu d’utilisateur ; ou iv) votre violation des droits d’un tiers, y compris les Locataires ou Hôtes.

10. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

44. Contrôle de Plateforme par Stuga – Stuga se réserve le droit, à sa seule discrétion, de modifier, suspendre, résilier ou interrompre tout aspect de la Plateforme à tout moment, y compris la disponibilité de toute fonctionnalité de la Plateforme ou de son contenu ou pour imposer des limites à certaines fonctionnalités ou certains aspects du service ou pour limiter l’accès d’un utilisateur au service en tout ou en partie pour une raison jugée raisonnable par Stuga, sans avoir à donner un préavis ni à engager une quelconque responsabilité ou obligation de rembourser les coûts payés. Sans limiter la généralité de ce qui précède, Stuga peut, à sa seule discrétion, limiter l’accès de tout utilisateur à la Plateforme si ledit utilisateur ne respecte pas les Conditions d’utilisation énoncées aux présentes.

45. Logiciel ouvert – La Plateforme peut contenir ou être fournie avec des composants soumis aux conditions d’utilisation des licences de logiciel « ouvert » (un « Logiciel ouvert »). Dans la mesure requise par la licence qui accompagne le Logiciel ouvert, les conditions de cette licence s’appliqueront en remplacement des conditions de la présente entente en ce qui concerne ledit Logiciel ouvert, y compris toutes les dispositions régissant l’accès au code source, la modification ou l’ingénierie inverse.

46. Transmission d’informations – Stuga se réserve le droit, à tout moment, de partager toute information nécessaire pour se conformer à toute loi ou à tout règlement applicable, à toute procédure juridique ou à toute demande gouvernementale, et de modifier, refuser d’afficher, ou supprimer, en tout ou en partie, toute information ou tout élément à sa seule discrétion.

47. Recours – Stuga se réserve le droit d'exercer tous les recours disponibles en droit et en équité en cas de violation des présentes Conditions d'utilisation, y compris, mais sans s'y limiter, le droit de bloquer l'accès à partir d'une adresse Internet particulière à la Plateforme et à ses fonctionnalités.

48. Intégralité de l’entente – Les présentes Conditions d’utilisation relatives à la Plateforme, de concert avec la Politique de confidentialité, constituent l’intégralité de l’entente passée entre l’utilisateur et Stuga. Si une disposition des présentes Conditions d'utilisation est déclarée, par un tribunal compétent, illégale, nulle ou inapplicable, ou est en conflit avec toute autre disposition des Conditions d'utilisation, la disposition illégale, nulle, inapplicable ou contradictoire sera réputée dissociable des autres dispositions et n'affectera pas leur validité et force exécutoire.

49. Lois applicables et arbitrage – Les présentes Conditions d’utilisation sont régies par les lois de la province de Québec et celles du Canada, le cas échéant. Stuga enverra toutes les notifications à l’utilisateur via l’adresse courriel qu’il a fournie et/ou la Plateforme. L’utilisateur convient que tout différend ou désaccord relatif aux présentes Conditions d’utilisation ou découlant de leur interprétation ou de leur application sera définitivement soumis à l’arbitrage, le tout, à l'exclusion des tribunaux de droit commun et selon les lois du Québec. L'arbitrage aura lieu à Saint-Hubert ou par vidéoconférence, sous l'égide d'un seul arbitre choisi à l’unanimité par les parties à l’arbitrage parmi les personnes autorisées par l’Institut de médiation et d'arbitrage du Québec (ci-après l’« Arbitre »). L’arbitrage sera conduit conformément aux règles de droit et aux dispositions du Code de procédure civile (Québec) en vigueur au moment de ce différend ou désaccord. Les parties à l’arbitrage et l’Arbitre devront maintenir la confidentialité de tout le processus ainsi que de la décision rendue. Les frais de l’arbitrage, y compris les honoraires extrajudiciaires et les débours, sont attribués par l’Arbitre de la manière qu’il juge à propos dans les circonstances. La sentence arbitrale liera les parties à l’arbitrage et sera finale, exécutoire et sans appel.

50. Modification des Conditions d’utilisation – Stuga peut modifier les Conditions d’utilisation du présent document à tout moment, sans préavis, en téléchargeant les conditions modifiées sur la Plateforme. Un utilisateur qui continue à utiliser la Plateforme après la modification de ces Conditions d’utilisation accepte ainsi les nouvelles Conditions d’utilisation.

51. Versions des Conditions d’utilisation – La version des présentes Conditions d’utilisation applicable à chaque utilisation ou transaction que vous effectuez avec la Plateforme est celle en vigueur à la date et à l’heure auxquelles l’utilisateur a utilisé la Plateforme ou finalisé la transaction, selon le cas, telle qu’affichée sur la Plateforme à ce moment-là. Chaque fois, l’utilisateur accepte les conditions de cette transaction ou de cette utilisation, en particulier les Conditions d’utilisation énoncées aux présentes.

11. RENSEIGNEMENTS

Si vous avez des questions concernant ces Conditions d’utilisations, veuillez nous contacter en utilisant la méthode suivante :

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Dernière mise à jour : 27 mai 2024